Conditions générales de vente

Objet, prix, livraison, droit de rétractation, responsabilité. [À compléter]

Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture du service Dossier.

Prix et paiement

Paiement à l'acte ou par pack de crédits, HT.

Rétractation

Un rapport généré étant un service numérique livré immédiatement, le droit de rétractation est renoncé lors de la commande.