Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 8 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès au service Dossier et son utilisation. En créant un compte ou en générant un rapport, vous les acceptez.
Objet
Les présentes CGV encadrent la fourniture par LAZO GROUP du service Dossier, qui transforme des exports de scans de sécurité en rapports de test d'intrusion et de vulnérabilités.
Description du service
Dossier importe des exports d'outils de scan, corrèle et déduplique les findings, les score (CVSS), les rattache à des contrôles à titre de preuve, en rédige la synthèse et produit un rapport aux formats DOCX, PDF et HTML. Le service est une aide à la production de livrables et ne constitue pas un test d'intrusion.
Compte et accès
L'accès nécessite la création d'un compte via un lien d'authentification. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès et des activités réalisées depuis votre compte.
Prix et paiement
Le service est facturé à l'acte ou par pack de crédits, aux tarifs indiqués sur la page Tarifs, hors taxes. Les paiements sont traités par Stripe. Chaque rapport généré consomme un crédit.
Livraison
Le rapport est généré et mis à disposition en quelques minutes après le dépôt des fichiers. La livraison est réputée effectuée dès que le rapport est disponible au téléchargement dans votre espace.
Droit de rétractation
Le rapport étant un contenu numérique fourni immédiatement à votre demande, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation pour tout rapport dont la génération a été lancée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Autorisation et usage acceptable
Vous garantissez être autorisé à détenir et à traiter les données de scan que vous déposez, et à faire tester les systèmes concernés. Vous vous interdisez d'utiliser le service pour traiter des données obtenues illégalement ou pour cibler des systèmes que vous n'êtes pas autorisé à évaluer. Vous garantissez la société éditrice contre toute réclamation liée à un manquement à cette clause.
Responsabilité et garanties
Le service est fourni « en l'état ». Les rapports générés dépendent de la qualité et de l'exhaustivité des exports fournis ; aucune garantie d'exhaustivité de détection n'est donnée. La responsabilité de la société éditrice est, dans la limite permise par la loi, plafonnée au montant payé pour le rapport concerné.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.